Contrat de location 2026 : ce que le bailleur doit vérifier
Un bail de location n’est pas seulement une fiche pratique : il fixe les droits et obligations du propriétaire bailleur et du locataire pendant toute l’occupation du logement. Pour une résidence principale, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée notamment par la loi Alur, impose un contrat écrit et un contenu précis. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a créé les contrats types pour les locations vides, meublées et les colocations à bail unique ; le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 les met à jour pour intégrer notamment la clause résolutoire obligatoire en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie.
Le modèle ci-dessous convient comme base de travail pour un contrat de location 2026 PDF, mais il doit être adapté au logement réel : zone tendue, encadrement du loyer, complément de loyer, diagnostics, meubles fournis, colocation, mandataire, travaux ou règles de copropriété. En cas de doute, utilisez le contrat type officiel ou demandez un avis professionnel avant signature.
Mentions obligatoires d’un bail de location
Avant d’envoyer un bail en PDF, vérifiez au minimum les informations suivantes. Elles reprennent l’esprit du contrat type et évitent les modèles incomplets qui circulent en ligne.
- Identité et coordonnées du bailleur, du locataire et du mandataire éventuel
- Adresse, consistance, surface habitable et destination du logement
- Date de prise d’effet, durée du bail et conditions de renouvellement
- Montant du loyer, charges, modalités de paiement et clause de révision
- Montant du dépôt de garantie et dernier loyer acquitté par l’ancien locataire lorsqu’il est connu
- Liste des équipements privatifs, des parties communes et des annexes remises au locataire
Bail vide ou bail meublé : les différences importantes
En location vide, le bail est généralement conclu pour au moins 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale. Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. C’est le format le plus courant lorsqu’un locataire apporte ses meubles et s’installe dans la durée.
En location meublée, le logement doit comporter les équipements nécessaires à une occupation normale : literie, cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, rangements et éléments d’entretien adaptés. Le bail est conclu pour au moins 1 an, ou 9 mois pour un étudiant sans reconduction tacite. Le dépôt de garantie peut aller jusqu’à 2 mois de loyer hors charges.
Dans les deux cas, le bailleur doit annexer les pièces utiles : état des lieux d’entrée, dossier de diagnostic technique, notice d’information, extrait du règlement de copropriété si nécessaire, inventaire et état détaillé du mobilier pour un meublé. Le modèle de bail de location gratuit doit donc rester une base, pas une excuse pour oublier les annexes.
Modèle texte à copier
Modèle bail de location gratuit 2026
Copiez ce modèle, remplacez les crochets, ajoutez les annexes et exportez votre contrat en PDF avant signature. Supprimez les options qui ne correspondent pas à votre logement.
Entre les soussignés : [Nom, prénom ou dénomination du bailleur], domicilié [adresse], ci-après le bailleur, et [Nom et prénom du locataire], né(e) le [date], domicilié [adresse actuelle], ci-après le locataire, il est convenu ce qui suit.
Le bailleur donne en location à titre de résidence principale le logement situé [adresse complète], composé de [nombre de pièces], d’une surface habitable de [surface] m², avec [cave, parking, balcon, équipements]. Le logement est loué vide / meublé selon l’inventaire annexé.
Le présent contrat prend effet le [date] pour une durée de [3 ans / 6 ans / 1 an / 9 mois étudiant], conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il se renouvelle ou se poursuit dans les conditions légales applicables.
Le loyer mensuel hors charges est fixé à [montant] €. Les provisions ou charges récupérables sont fixées à [montant] €, payables le [jour] de chaque mois par [mode de paiement]. La révision éventuelle du loyer est indexée sur l’IRL selon la clause suivante : [trimestre de référence].
Le locataire verse à la signature un dépôt de garantie de [montant] €, limité à [1 mois de loyer hors charges en location vide / 2 mois en location meublée]. L’état des lieux d’entrée, le dossier de diagnostic technique, la notice d’information et, le cas échéant, l’inventaire du mobilier sont annexés.
Fait à [ville], le [date], en autant d’exemplaires que de parties. Signatures précédées de la mention lu et approuvé : le bailleur [signature], le locataire [signature].
Après la signature
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FAQ sur le bail de location 2026
Un modèle de bail de location gratuit suffit-il pour louer ?
Oui si le modèle reprend le contrat type applicable, les mentions obligatoires et les annexes adaptées au logement. Le bailleur doit toutefois vérifier les règles locales et la situation précise du bien.
Quelle différence entre bail vide et bail meublé ?
Le bail vide relève en général d’une durée minimale de 3 ans pour un bailleur personne physique. Le bail meublé est conclu au moins pour 1 an, ou 9 mois pour un étudiant, et suppose un logement équipé pour y vivre normalement.
Quel dépôt de garantie indiquer dans le contrat ?
En location vide, le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, il peut atteindre 2 mois de loyer hors charges. Aucun dépôt n’est dû si le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois.
Le bail de location peut-il être signé en PDF ?
Un bail peut être préparé en PDF et signé électroniquement si chaque partie conserve un exemplaire fiable. Le contenu reste prioritaire : identité des parties, logement, loyer, durée, dépôt, diagnostics et annexes.
Ressources liées
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