Définition
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire pour confirmer que le loyer et les charges d’une période ont été payés en totalité. Elle peut servir de justificatif de domicile, de preuve de paiement ou de pièce administrative. Elle concerne aussi bien une location vide qu’une location meublée lorsque le logement est la résidence principale du locataire.
Le cadre de référence est l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il prévoit que le bailleur, ou son mandataire, transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance doit porter le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Le même article précise aussi que les frais liés à l’avis d’échéance ou à la quittance ne peuvent pas être facturés au locataire.
Source officielle : consulter l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance.
Le point le plus important est le paiement intégral. Si le locataire règle seulement une partie du montant dû, le bailleur ne doit pas émettre une quittance complète : il remet un reçu correspondant aux sommes effectivement versées. Cette distinction évite de laisser croire que toute la dette locative est soldée alors qu’un solde reste dû.
Mentions légales à prévoir dans une quittance
Aucun formulaire Cerfa n’est imposé pour une quittance de loyer. En revanche, un bon modèle doit contenir les informations qui permettent d’identifier sans ambiguïté le bail, la période et le règlement. Utilisez cette checklist avant d’envoyer votre document.
Identité du bailleur ou mandataire qui émet la quittance
Nom du locataire et adresse complète du logement loué
Période concernée, par exemple du 1er au 31 janvier 2026
Montant du loyer, montant des charges et total réglé
Date de paiement et date d’émission du document
Formule indiquant que le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement intégral
Modèle de quittance de loyer gratuit à copier
Copiez le texte ci-dessous dans un document, remplacez les champs entre crochets, puis exportez-le en PDF. Pour éviter les erreurs de recopie chaque mois, vous pouvez aussi utiliser l’outil gratuit Bailio : il génère automatiquement une quittance PDF propre à partir des informations du bailleur, du locataire, du logement et du paiement.
Quittance de loyer
Je soussigné(e) [Nom du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse complète], déclare avoir reçu de [Nom du locataire] la somme de [montant total] € au titre du paiement intégral du loyer et des charges pour la période du [date de début] au [date de fin].
Détail du règlement : loyer hors charges [montant] €, provisions pour charges [montant] €, total payé [montant] €.
La présente quittance est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date]. Signature du bailleur : [signature].
Générer une quittance PDF en 1 minute
L’outil gratuit Bailio crée une quittance de loyer PDF sans CB. Vous remplissez les informations essentielles, vous vérifiez le détail loyer/charges, puis vous téléchargez un document prêt à envoyer au locataire.
Accéder à l’outil gratuitQuand fournir la quittance au locataire ?
La quittance n’est pas automatiquement obligatoire chaque mois si le locataire ne la demande pas. En pratique, beaucoup de bailleurs l’envoient après chaque paiement pour éviter les relances, garder une trace et rassurer le locataire. Dès que le locataire demande une quittance pour une période entièrement payée, le bailleur doit la fournir gratuitement.
Le format peut être papier ou numérique. Le PDF est pratique parce qu’il se conserve facilement et limite les modifications accidentelles. Pour l’envoyer par email, il faut toutefois que le locataire ait donné son accord exprès à cette transmission dématérialisée. Bailio aide le propriétaire à produire un PDF régulier, mais le bailleur reste responsable de vérifier les montants saisis et le mode d’envoi accepté par son locataire.
Pour un bailleur qui gère plusieurs logements, la vraie difficulté n’est pas le premier modèle : c’est la répétition mensuelle. Une erreur de période, de montant de charges ou de nom peut créer de la confusion. C’est pour cela que Bailio Pro propose l’automatisation mensuelle des quittances, avec suivi des paiements et historique par locataire, tout en laissant l’outil gratuit disponible pour générer une quittance ponctuelle.
FAQ sur la quittance de loyer 2026
Le bailleur peut-il refuser une quittance de loyer ?
Non. Quand le locataire en fait la demande et qu’il a payé toutes les sommes dues pour la période concernée, le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer.
La quittance de loyer est-elle obligatoirement gratuite ?
Oui. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Peut-on envoyer une quittance de loyer en PDF par email ?
Oui, mais seulement avec l’accord exprès du locataire. Sans cet accord, le bailleur doit utiliser un autre mode de transmission adapté, par exemple un document papier.
Quelle différence entre quittance de loyer et reçu ?
La quittance confirme que le loyer et les charges ont été payés intégralement. Si le locataire ne paie qu’une partie des sommes dues, le bailleur doit remettre un reçu pour le paiement partiel, pas une quittance complète.
Prochaine étape
Passez du modèle manuel au PDF fiable
Utilisez d’abord le générateur gratuit pour créer votre quittance de loyer 2026. Si vous envoyez des quittances tous les mois, Bailio Pro automatise ensuite les relances, les PDF et l’historique locatif.